L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Destinée à compenser la perte d’autonomie par une aide financière, technique et humaine l’APA est actuellement allouée à 1 228 000 personnes âgées dépendantes. Dont 735 000 demeurent à domicile et 493 000 sont hébergées en établissement.

APA : Qui est concerné ?

Vous pouvez prétendre à l’APA si vous réunissez les conditions suivantes :
• Vous avez plus de 60 ans
• Vous êtes en perte d’autonomie en raison d’une dégradation de votre santé physique ou mentale
• Vous avez besoin d’être assisté pour effectuer les gestes élémentaires de la vie quotidienne comme se lever, se laver, s’alimenter ou se déplacer
• Votre état de santé requiert une surveillance particulière et vous êtes classés en GIR 1, 2, 3 ou 4
• Vous êtes domiciliés légalement en France

APA : Comment l’obtenir ?

Vous pouvez faire valoir vos droits à l’APA auprès du Conseil Général de votre département, ou par le biais d’une assistance sociale, ou encore en retirant un dossier auprès du centre communal d’action sociale (CCAS).
Vous devez fournir les pièces suivantes :
• Votre carte d’identité
• Votre photocopie d’avis d’imposition ou de non-imposition, et pour les propriétaires l’avis d’imposition de taxe foncière.
• Votre relevé d’identité bancaire ou postal

Vous recevrez alors, dans un délai d’un mois après le dépôt de votre dossier complet, la visite d’une évaluatrice à votre domicile. Elle déterminera votre niveau de dépendance et vos besoins spécifiques. Il revient ensuite à la commission en charge de l’APA, présidée par le Conseil Général d’approuver le plan d’aide ainsi que le montant alloué.

APA : Quel est le montant ?

Il dépend de votre taux de dépendance et de vos besoins réels. Vos ressources seront prises en compte pour calculer votre participation, sauf si le cas échéant elles sont inférieures à 739,06 mensuels (tarif en vigueur au 1er Avril 2014.)
Concrètement, les montants de l’APA sont les suivants au 1er Avril 2015 :

1312.67 euros mensuels pour les personnes classées en GIR 1 : Il s’agit du tarif maximal prévu pour les personnes âgées entièrement dépendantes psychologiquement et physiquement. Leur état de santé nécessite la présence permanente d’un tiers.

1125,14 euros mensuels pour les personnes classées en GIR 2 : En bénéficient les personnes reconnues physiquement dépendantes, confinées au lit ou au fauteuil mais dont les capacités mentales ne sont pas complément altérées. Ou encore les personnes mentalement très défaillantes mais capables de se déplacer sous la surveillance permanente d’un tiers.

843,86 euros mensuels pour les personnes classées en GIR 3 : Alloués aux personnes âgées autonomes mentalement mais en partie dépendantes sur le plan moteur, ayant besoin d’une assistance plusieurs fois par jour notamment pour les soins corporels.

562,57 euros mensuels pour les personnes classées en GIR 4 : Il s’agit des personnes âgées ayant besoin d’une aide pour se lever, se laver ou s’alimenter.

Seules ces 4 catégories de personnes, évaluées selon les critères de la grille AGGIR peuvent percevoir l’APA. En sont exclus les GIR 5 et 6, moins dépendants au quotidien et pour lesquels d’autres prestations sont possibles.

Important : En cas d’urgence certifiée, un montant forfaitaire de 656,33 euros est alloué au demandeur.

L’APA en établissement : une aide irremplaçable

Près de 500 000 personnes âgées hébergées à ce jour en maisons de retraite et EHPAD perçoivent l’Allocation Personnalisée d’Autonomie.
En effet, cette prestation permet de régler la partie dépendance. Le montant de l’APA est égal au montant du tarif dépendance fixé par l’établissement d’accueil, diminué d’une participation financière, laquelle est calculée selon les ressources du bénéficiaire.
Et cela, de la façon suivante :
• Dans le cas où les ressources sont inférieures ou égales à 2437,81 euros mensuels, aucune participation financière n’est demandée pour ce volet.
• Lorsque les ressources du bénéficiaire de l’APA sont comprises entre 2437, 81 et 3750,47 euros mensuels, la participation se chiffre à un taux allant de 0 à 80% du tarif dépendance.
• Enfin quand les ressources dépassent les 3750,47 euros mensuels, le bénéficiaire de l’APA devra régler 80% du tarif dépendance de l’établissement qui l’héberge.
Nouveau : L’APA versée plus rapidement à l’établissement hébergeant le bénéficiaire
En effet, depuis le 1er Janvier 2015, la direction de l’information légale et administrative du service public précise que :
« L’APA est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d’attribution. L’APA est versée mensuellement au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle se rapporte. Toutefois, lorsqu’elle est destinée à couvrir des dépenses d’accueil temporaire en établissement, plusieurs mensualités (4 maximum) peuvent être versées en une seule fois.
L’APA est versée à l’établissement ou au bénéficiaire de l’allocation.
Dans les 2 cas, une part minimale de l’APA, fixée à 96 €, doit être laissée à la disposition du bénéficiaire. Si son époux (se), concubin(e) ou partenaire pacsé continue de vivre au domicile, la part minimale des ressources laissé à sa disposition est de 800,00 €. La participation du bénéficiaire de l’APA aux frais de résidence en établissement doit être calculée de façon à garantir ce minimum de ressources.
Attribution en urgence
En cas d’urgence attestée, d’ordre médical ou social, le conseil général peut attribuer l’APA à titre provisoire pendant au maximum 2 mois à partir du dépôt de la demande.
L’allocation attribuée dans ce cas est égale à 50 % du tarif dépendance de l’établissement pour les personnes classées en Gi 1 et 2. Cette avance est déduite des montants d’APA versés ultérieurement. »
Sources : Service-public.fr (tarifs en vigueur au 1er Janvier 2015)

L’APA, mode d’emploi

1. Vous retirez un dossier auprès du Conseil Général de votre département ou de votre Centre Communal d’Action Sociale (CCAS)
2. Une fois votre dossier dument complété, le conseil général dispose de 10 jours pour en accuser réception et d’un mois pour vous adresser une équipe médico-sociale à votre domicile. Elle sera chargée d’évaluer vos besoins spécifiques et votre taux de dépendance. La présence d’un proche, voire de votre médecin traitant est souhaitable le jour de cette visite décisive.
3. Si vous êtes classés dans la catégorie GIR 1, 2,3 ou 4 vous pourrez alors bénéficier de l’APA en établissement ou à domicile. Là, un plan d’aide précis, approuvé par le président du conseil général, établira le nombre d’heures et les différentes aides techniques auxquelles vous avez droit, telles que la téléassistance, l’installation de barre d’appui, la domotique.
   Soumis à des contrôles, le bénéficiaire de l’APA devra être en mesure de justifier tous les frais entrepris, ainsi que les changements survenus, notamment à l’occasion de la révision de son APA, fixée tous les 3 ans. Sans quoi, elle pourrait lui être retirée.

Pour être guidé personnellement dans les démarches administratives relatives à l’obtention de l’APA, contactez librement les conseillères en gérontologie d’Hébergement en maison de retraite au 0 805 083 083. Ce service d’accompagnement est entièrement gratuit.