Les déductions fiscales
Parmi les avantages fiscaux accordés aux résidents des maisons de retraite et des EHPAD ainsi qu’à leurs proches supportant les dépenses, se trouvent les réductions d’impôts, l’exonération possible de la taxe d’habitation et la déduction fiscale de l’obligation alimentaire.
Soit, quelques mesures qui mises bout à bout permettent d’alléger la facture annuelle de la maison de retraite…
Les réductions d’impôts en vigueur pour la déclaration 2014-2015
Dans le cadre d’un hébergement en maison de retraite, foyer-logement ou en EHPAD, en raison de votre état de santé, la loi de finance de 2006 du Code général des impôts, susceptible d’être modifiée en 2016, vous permet actuellement d’obtenir les réductions d’impôts suivantes:
25 % de vos dépenses effectuées dans la limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. Elles doivent être portées à la déclaration annuelle des impôts. La réduction d’impôt maximale est de 2 500 € par personne hébergée.
« Les dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt sont celles liées à la dépendance et aux frais d’hébergement (logement et nourriture) pour les personnes accueillies dans un établissement ou service assurant l’hébergement des personnes dépendantes ou dans des sections de soins de longue durée d’un établissement de santé ou dans un établissement européen ayant pour objet de fournir des prestations de nature et de qualité comparables (hors Liechtenstein). Les dépenses de soins, éventuellement facturées, sont exclues de la base de la réduction d’impôt.
Chaque personne du foyer fiscal qui supporte ces dépenses peut bénéficier de cette réduction quel que soit son âge.
Exemples
Si vous avez payé 2 560 € pour des dépenses d‘accueil, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 640 € (2560 x 25 %).
Si vous avez payé 12 000 €, vous bénéficiez de la réduction maximale, soit 2 500 € (10 000 x 25 %).
A noter que cette réduction d’impôt peut se cumuler avec celle prévue pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ainsi, lorsque dans un couple marié (ou partenaires liés par un Pacs), l’un des conjoints est hébergé dans un établissement pour personnes âgées dépendantes tandis que l’autre emploie un salarié à son domicile pour la réalisation de tâches de caractère familial ou ménager, vous pouvez bénéficier des deux réductions d’impôt. »
Sources: impots.gouv.fr
Quelles sont les conditions d’obtention?
Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt lorsque vous êtes accueilli dans l’un des établissements suivants :
- établissement ou service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes
- section de soins de longue durée d’un établissement de santé (qu’il soit situé en France ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen).
Quelles sont les dépenses prises en compte?
Dépenses liées à la dépendance
Il s’agit des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes essentiels de la vie, qui ne sont pas liées aux soins que vous êtes susceptible de recevoir.
Ces prestations correspondent aux surcoûts directement liées à votre état de dépendance (par exemple, interventions relationnelles, d’animation et d’aide à la vie quotidienne et sociale).
Dépenses liées à l’hébergement
Il s’agit des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie sociale de l’établissement qui ne sont pas liées à votre état de dépendance.
Dépenses effectivement supportées
La réduction d’impôt s’applique aux dépenses que vous supportez effectivement : elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement (allocation personnalisée pour l’autonomie (Apa), etc.).
Attention si vous ne supportez que des frais d’hébergement (et pas de frais de dépendance), vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.
L’exonération de la taxe d’habitation
Une personne âgée résidant en maison de retraite et propriétaire d’un bien immobilier peut prétendre à une réduction, voire une exonération de la taxe d’habitation de son bien.
« Par dérogation prévue au code général des impôts (CGI), les personnes hébergées durablement en maison de retraite peuvent bénéficier, pour leur ancien domicile, des dispositifs d’allègement de taxe foncière et de taxe d’habitation, prévus pour l’habitation principale, dès lors qu’elles remplissent les conditions d’âge et de revenu pour y avoir droit. Il en va de même en cas d’hébergement dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée.
Ces dispositions dérogatoires permettent de prendre en compte la situation des personnes âgées en foyer résidence. Le code général des impôts précise que ces dispositions dérogatoires supposent que l’ancien domicile soit libre de toute occupation. » Sources: service-public.fr
A noter: Pour les personnes exonérées de la taxe d’habitation, le dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public est également maintenu.
La déduction fiscale de l’obligation alimentaire
Lorsque vous participez aux frais d’hébergement d’un proche résidant en maison de retraite, au titre de l’obligation alimentaire, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale.
Vous devrez pour cela préciser le montant de l’obligation alimentaire à votre charge dans votre déclaration annuelle et garder tous les justificatifs relatifs à cette aide: factures d’EHPAD, relevés bancaires attestant des virements ou chèques effectués.
Par ailleurs, en cas d’hébergement à votre domicile de votre parent âgé de plus de 75 ans, et si celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes, à savoir si elles sont inférieures ou égales au plafond prévu pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) soit 9600 euros annuels en 2015 pour une personne seule, vous pouvez déduire de vos revenus la somme forfaitaire de 3386 €.
A noter que si ce montant forfaitaire vous semble insuffisant, vous conservez la possibilité de déduire le montant effectif des dépenses effectuées. Mais dans ce cas, vous devez pouvoir les justifier.
Pour calculer votre reste à charge mensuel, déductions faites de vos aides sociales et de vos réductions fiscales, contactez librement les conseillères en gérontologie d’Hébergement Maisons de retraite au numéro vert suivant: 0805 083 083
Hébergement Maisons de Retraite est un service entièrement gratuit d’accompagnement au cas par cas en maison de retraite et en EHPAD, partout en France
