Les différents modes de protection juridique

Il appartient aux proches d’une personne âgée vulnérable de la protéger par la mise en place d’une mesure de protection juridique lorsque son état de santé physique ou mental ne lui permet plus de gérer seule ses biens. Et cela afin de garantir la préservation de ses intérêts et de son patrimoine.

Il existe 4 mesures de protection juridique: Le mandat de protection future, la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
Le mandat de protection future permet à la personne âgée de désigner celle ou celui qui sera chargé d’assurer la protection de ses biens, et de sa personne, pour le cas où elle ne serait plus en mesure de le faire, notamment en raison de la maladie d’Alzheimer.
La sauvegarde de justice est ordonnée par le juge des tutelles, de manière temporaire mais immédiate, afin de protéger toute personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts.
La curatelle est une mesure d’assistance, le curateur doit assister la personne âgée vulnérable dans les actes quotidiens mais ne peut pas décider à sa place.
La tutelle est une mesure de protection maximale, le tuteur représente la personne protégée pour toutes les questions de la vie courante.

Pour mettre en place une mesure de protection juridique il convient de s’adresser au juge des tutelles. C’est lui qui décide de la mesure la plus appropriée: sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle, après étude du dossier.

Comment procéder?

La demande peut être effectuée par écrit, au Tribunal de Grande Instance le plus proche du domicile de la personne à protéger.

Elle peut-être formulée par l’intéressé lui-même, ou ses enfants, ses parents, son conjoint, son concubin, ses frères ou sœurs, ainsi que les services sociaux, le médecin traitant ou le ministère public .

C’est le juge des tutelles qui étudie chaque demande. Il se base sur le certificat médical circonstancié attestant de l’altération des capacités physiques et/ou psychiques du concerné, et procède à son audition.

Dans le cas de difficultés de déplacement, cette audition peut avoir lieu au domicile ou en établissement.

Pour choisir quelle est la mesure la plus appropriée pour protéger la personne, le juge des tutelles applique les principes de nécessité, subsidiarité et de proportionnalité.

La sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale prend un effet immédiat pour une durée d’un an, reconductible pour une année supplémentaire. Elle peut alors être annulée ou transformée en curatelle ou tutelle.

La curatelle et la tutelle sont réexaminées automatiquement tous les cinq ans et peuvent être reconduites, allégées ou renforcées.

Le mandat de protection future permet à l’intéressé de désigner lui-même la personne de confiance qui sera chargée dans le futur de veiller à ses intérêts, pour le cas où il ne serait plus en mesure d’y pourvoir, en raison de son état de santé ou de dépendance.

La personne doit désigner le «mandataire» de son choix: conjoint, enfant majeur, parent, proche, ami, ou choisir un «mandataire judiciaire» à la protection des majeurs parmi une liste de mandataires agrées, disponible au tribunal d’instance de la ville de résidence.

Il existe deux types de mandat, sous seing privé ou mandat notarié.

Ce dernier est rédigé devant le notaire et confère des pouvoirs plus étendus au mandataire. Tous les ans, le notaire contrôle les comptes fournis par le mandataire ainsi que l’inventaire détaillé du patrimoine.

Le mandat de protection future ne prend effet qu’à partir du moment où la personne n’est plus capable de s’occuper de ses biens.

C’est alors au mandataire désigné de faire viser le mandat par le greffier du tribunal d’instance. Il devra, à cette occasion fournir les pièces suivantes: un certificat médical datant de moins d’un mois attestant de l’état de santé de la personne à protéger, le mandat de protection future, la pièce d’identité du mandataire, le certificat de domicile du mandant.

Une fois le mandat visé par le greffier, il prend automatiquement effet et fonctionne comme une procuration à présenter chaque fois que le mandataire agit au nom de la personne protégée.

Cette mesure semble plébiscitée, entre autres, par de nombreuses personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer, au stade léger, en raison du caractère non contraignant. Le mandat de protection future permet en effet d’associer pleinement le malade aux décisions futures le concernant.