L’obligation alimentaire

Il s’agit du devoir d’aider matériellement un parent âgé et dans le besoin. C’est une obligation fixée par la loi, selon l’article 205 du code civil.
Ainsi une personne âgée qui n’a pas les moyens d’assurer sa subsistance peut exercer un recours auprès de ses descendants pour percevoir une aide financière ou matérielle.
C’est également le cas lorsqu’il est question d’honorer les frais d’hébergement en établissement. Chacun est légalement tenu d’y participer selon ses propres moyens. Le montant de l’obligation alimentaire dépend des besoins du demandeur et des ressources des obligés.

Obligation alimentaire : Qui est concerné ?

• Les fils et filles.
• Les petits- enfants majeurs et solvables font légalement partis des obligés alimentaires mais la plupart des conseils généraux évitent de les solliciter.
• Les gendres et les belles- filles, sauf en cas de divorce ou de décès de la personne qui créait l’alliance.
L’obligation alimentaire ne s’applique pas entre un frère et une sœur. Elle peut s’appliquer à un enfant adopté (dans le cadre d’une adoption plénière notamment.)
A noter que cette obligation est réciproque. Toutefois, l’enfant envers lequel le parent aurait gravement manqué à ses devoirs est déchargé de l’obligation alimentaire.

Obligation alimentaire : Dans quel cas ?

On entend par besoin alimentaire tout ce qui est nécessaire et essentiel à la vie quotidienne : nourriture, vêtements, chauffage, éclairage, logement, santé ainsi que les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires.
L’obligation alimentaire s’applique également aux frais d’hébergement en maison de retraite et en EHPAD.
De fait, la personne âgée qui réclame l’aide alimentaire doit être dans le besoin et en apporter la preuve. Ce besoin est déterminé par l’impossibilité de pourvoir à sa subsistance par ses ressources personnelles ou par son travail.
De son côté, le descendant ou l’allié en ligne directe à qui l’on réclame une aide doit avoir des revenus suffisants. Toutes ses ressources sont prises en compte.

Obligation Alimentaire : Quels montants ?

«L’obligation alimentaire étant fondée sur les besoins du créancier et les ressources du débiteur, ce dernier peut en être dispensé s’il se retrouve totalement insolvable. La dispense sera aussi prononcée si l’état de besoin du créancier a disparu.»

(Source: Ministère des affaires sociales et de la santé)

• L’obligation alimentaire peut s’exercer en nature: hébergement gratuit au domicile, nourriture, ou à travers une pension versée directement à son parent. Il n’y a pas de montant minimum ou maximum exigé.

• Lorsqu’elle vise à compléter la participation de la personne âgée démunie au paiement des frais liés à son hébergement en maison de retraite, l’obligation varie en fonction des revenus des obligés alimentaires, des différentes charges qui leur incombent, de leur lien de parenté avec la personne âgée démunie, du barème du département, variable selon le lieu de résidence.

Obligation alimentaire : Comment procéder ?

C’est au demandeur d’effectuer cette démarche. La personne âgée doit s’adresser à une assistante sociale, ou aux services sociaux du Conseil général et fournir la liste de ses proches tenues envers elle par l’obligation alimentaire.
La famille sera alors sollicitée et devra déclarer le montant de l’aide qu’elle peut apporter, ou le cas échéant fournir la preuve de son impossibilité.
En effet, dans la plupart des cas, le montant de l’obligation alimentaire est le fruit d’un commun accord entre le parent et les enfants, sans recours au juge.
Celui-ci est saisi uniquement en cas de désaccord entre les parties ou en cas de refus de paiement de l’obligation alimentaire. C’est alors, dans ce cas extrême, au parent à assigner l’enfant en justice en apportant la preuve que celui-ci dispose de revenus suffisants pour honorer son obligation alimentaire malgré son refus.
Il faut savoir que l’enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d’abandon de famille. Or, le délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Sources : Service-public.fr

Obligation Alimentaire et déductions fiscales

L’obligation alimentaire est déductible des impôts. Ainsi, si vous hébergez votre proche âgé de plus de 75 ans à votre domicile et que ses revenus sont inférieurs à 9600 euros annuels (ou 800 euros mensuels, soit le montant du minimum vieillesse en 2015) vous pouvez déduire la somme forfaitaire de 3386 euros par an de vos impôts.
Nouveau ! Toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l’obligation alimentaire pour un proche parent hébergé en établissement, et notamment votre participation aux frais de logement facturés par l’EHPAD ou la maison de retraite sont entièrement déductibles de vos impôts, et cela sans limitation de montant. Vous devez pour ce faire conserver tous les justificatifs ainsi que ceux attestant de son impossibilité à honorer seul ces dépenses.